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Code de la santé publique Article R6152-81

Article R6152-81

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas. Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-23.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle.

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