Code de la santé publique Article R6152-810

Article R6152-810

A l'issue de la période de congés, le bénéficiaire du compte épargne-temps rejoint le poste qu'il occupait avant son départ.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Compte épargne-temps. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.