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Code de la santé publique Article R6152-823

Article R6152-823

Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales 
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