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Code de la santé publique Article R6152-55

Article R6152-55

Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 6152-51, le praticien ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi. Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du détachement prévu au 5° de l'article précité. La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Détachement.

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