Code de la santé publique Article R6152-49-14

Article R6152-49-14

Le poste libéré par un praticien hospitalier placé en congé de changement de spécialité est déclaré vacant au terme de six mois.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 bis : Congé de changement de spécialité →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.