Article 133-5
La commission se réunit sur convocation du secrétariat, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris électroniques. Il en est de même des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. La réunion de la commission peut se tenir au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.