Article 231-28
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+1 dans les cas suivants : 1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n ; 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n.