Article 312-50
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 50 % au moment de la décision d'attribution ; - 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées. Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.