熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code du cinéma et de l'image animée Article 442-4

Article 442-4

Le montant de la subvention est fixé à 20 000 €. Lorsque la demande est présentée par deux auteurs, le montant de l'aide est partagé selon la répartition convenue entre eux. Elle fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.