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Code du cinéma et de l'image animée Article 919-86

Article 919-86

Une nouvelle aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité qu'ils subissent depuis le mois de mars 2020 en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité

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