Article 919-105
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ; 2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ; 3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ; 4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.