Article 17
Après avis de la commission de visite, l'autorité compétente se prononce sur la délivrance du titre de navigation.
Arrêté du 21 août 2009 Article 17
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.