Code général de la fonction publique Article L512-18

Article L512-18

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.