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Code des impositions sur les biens et services Article L422-29

Article L422-29

Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

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