Article L152-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.
Code des impositions sur les biens et services Article L152-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.