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Code des impositions sur les biens et services Article L425-8

Article L425-8

Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible. Pour le calcul de cette moyenne, chaque niveau de rentabilité de l'exploitant est pris en compte à proportion de la durée de l'exercice comptable auquel il se rapporte.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant

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