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Code pénitentiaire Article R112-7

Article R112-7

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés

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