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Arrêté du 25 juillet 2022 Article 19

Article 19

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Moyens d'authentification

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