Article 4
La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.