熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 Article 1

Article 1

La profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est une profession libérale et indépendante qui s'exerce au sein d'un ordre professionnel, soit à titre individuel, soit sous forme de société. Elle concourt à l'accès à la justice et au droit en représentant les justiciables devant les cours suprêmes, ainsi qu'à la mission de service public assurée par toutes les juridictions auprès desquelles elle intervient.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.