熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 Article 4

Article 4

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il accorde à chacun de ses clients une attention particulière au sens de ses devoirs mentionnés à l'article 24 du présent décret. Il assure au justiciable un accès libre et égal au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.