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Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 Article 10

Article 10

L'indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation suppose son désintéressement. Il ne peut à ce titre, de quelque façon que ce soit, participer aux affaires de ses clients ni en tirer profit. Il ne peut, plus généralement, prendre part de manière habituelle à une activité de nature commerciale. En particulier la qualité d'administrateur d'une société commerciale est incompatible avec son statut.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : L'INDÉPENDANCE

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