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Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 Article 19

Article 19

Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut défendre, dans une même instance, deux parties qui ont des intérêts opposés. Lorsqu'il défend une partie dans une instance en cours, ou la conseille, il ne peut plaider ou consulter contre elle dans une autre instance, sauf accord des parties.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

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