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Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 Article 57

Article 57

Les communications de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation respectent les principes essentiels de la profession. Toute communication sur internet et notamment sur les réseaux sociaux est soumise aux mêmes principes. Quels que soient son mode et sa structure d'exercice, toute mention de spécialisation est interdite à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il peut néanmoins faire part de son expérience professionnelle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre XI : LA COMMUNICATION

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