Article 23
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Arrêté du 8 août 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 8 août 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 Toutefois, les personnes qui demeurent soumises, en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 7 octobre 2022 susvisé, au décret du 5 juillet 1973 dans sa version antérieure, restent soumises aux dispositions de ces arrêtés dans leur dernière version en vigueur. Si celles-ci n'ont pas, au 31 décembre 2027 au plus tard, achevé leur formation, elles intègrent les études supérieures de notariat. Une commission composée du directeur du diplôme, du directeur du site de l'Institut national des formations notariales, d'un enseignant-chercheur et d'un notaire participant tous les deux à la formation détermine, au regard du parcours de chaque étudiant, les modules ou matières qui lui restent à valider dans ce cadre.