Article 3
Le greffier de tribunal de commerce ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être. Il veille à ce que les collaborateurs du greffe se conforment à cette exigence d'indépendance. Le greffier a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à l'instance.