Article 23
Le greffier honoraire demeure soumis aux obligations de sa profession telles que définies par le présent code.
Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 Article 23
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.