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Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 Article 21

Article 21

Chaque greffier effectue, en permanence, les efforts nécessaires pour améliorer la qualité de ses services et maintenir le degré de compétence et de diligence que l'on attend de lui. Le greffier est soumis à une obligation de formation continue dont les modalités sont déterminées et contrôlées par le conseil national, qui vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

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