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Arrêté du 1er août 2023 Article 42

Article 42

Les bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 disposent d'un délai de deux ans suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande d'attribution des prestations en cause. Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ne peuvent plus être allouées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Paiement des prestations décès

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