熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 1er août 2023 Article 35

Article 35

Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 : A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que l'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34 ; B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12 ; C. - Le décès de toute personne remplissant les conditions visées à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.