Article 34
Confidentialité. Le commissaire de justice médiateur ne doit divulguer ni transmettre à quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf dans les cas prévus par la loi ou sauf accord des parties. En cas de médiation judiciaire, il ne peut indiquer au juge que l'existence ou l'absence d'un accord.