Article 37
Exercice de l'activité. Le commissaire de justice peut exercer l'activité accessoire d'administrateur d'immeubles à titre individuel ou en société. L'ensemble des commissaires de justice associés doivent avoir satisfait à leurs obligations déclaratives, mentionnées à l'article 29 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021. L'information prévue à l'article 29 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 comprend la nature de l'activité exercée (gestion locative et/ou syndic de copropriété, le ou les lieux d'exercice, la forme d'exercice et, s'il exerce sous la forme d'une société) et la communication de la copie des projets de statuts ou les statuts enregistrés de la société et l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à charge pour la chambre régionale de faire remonter ces information à la chambre nationale. Il applique les règles générales relatives aux fonds qu'il détient pour le compte des tiers et notamment : - la tenue d'une comptabilité séparée pour ses activités immobilières et ses activités principales ; - l'ouverture, auprès de l'organisme bancaire de son choix, d'un compte affecté distinct pour l'activité accessoire ; - l'ouverture d'un compte pour chaque mandat de syndic d'immeuble ; - le respect des délais de reversement des fonds prévus au mandat ou à défaut par les textes professionnels.