Article 1
Incompatibilités. Le commissaire de justice exerce à titre exclusif la profession de commissaire de justice ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent. Il lui est interdit, soit par lui-même, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, sauf si la loi ou les règlements en disposent autrement : 1° D'être le salarié d'une société ou entreprise de commerce ou d'industrie ; 2° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ; 3° De se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.