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Accord collectif du 8 avril 2024 Article 11

Article 11

Actions de prévention en santé Conformément à l'article 12 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, l'opérateur met en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé, et en particulier : - réalisation de campagnes de prévention en santé ; - mise à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ; - diffusion de contenus d'information sur la santé. La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces actions. Ces actions de prévention en santé sont financées par la cotisation d'équilibre. Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces actions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : Garanties et prestations en santé

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