Article 12
Prestations d'accompagnement social Le marché public prévoira que l'opérateur propose des prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires du contrat collectif. Conformément à l'article 27 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, ces prestations sont attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires. Les bénéficiaires exposés à des frais médicaux coûteux, les personnes en situation de handicap ou de dépendance feront l'objet d'une attention particulière. La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces prestations. Les modalités de financement de ces prestations sont définies à l'article 22 du présent accord. Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces prestations.