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Arrêté du 4 septembre 2025 Article 28

Article 28

Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un nombre maximum de candidats correspondant au nombre de représentants à élire pour chaque collège.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Déroulement de la régularité des scrutins

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