Article 37
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres de chaque bureau du vote qui détiennent des fragments de clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en descellant le système de vote puis en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote ou de son suppléant est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés. Pour chaque bureau, les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide de deux fragments de la clé de chiffrement. Le dépouillement ne peut commencer qu'après accomplissement des formalités requises. Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système. Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique. Le système de vote électronique par internet est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit être recueilli lors de cette phase.