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Arrêté du 9 mars 2026 Article 27

Article 27

Après l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures, aucun vote ne peut plus être pris en compte. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote, dans la limite de 15 minutes après l'heure de clôture.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IER : Modalités de vote (articles 21 à 28)

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