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Code des communes R*422-31

R*422-31

Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement public dont relève l'intéressé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. →

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