Code des communes Article R411-41

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.