Article A01
Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit : 1° Article R. 3 : 4 500 euros. 2° Article R. 4 : 15 000 euros. 3° Article R. 5 : 15 000 euros.
Code du domaine de l'Etat Article A01
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.