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Code du domaine de l'Etat Article A55

Article A55

Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins. →

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