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Code du domaine de l'Etat Article R45-2

Article R45-2

En cas de regroupement de revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, les appellations que chaque prestation recevait en conformité de la volonté du disposant doivent, dans la mesure du possible, figurer dans la nouvelle dénomination retenue pour la prestation unique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dispositions communes.

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