Code du domaine de l'Etat Article R91

Article R91

Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.