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Code du domaine de l'Etat Article R175

Article R175

Le chef du service spécialisé peut, pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par les articles R. 173 et R. 174, être remplacé par un fonctionnaire relevant de son autorité, ayant au moins le grade d'inspecteur et muni d'un ordre de service.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : Dispositions particulières et finales.

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