Article L721-4
Les dispositions du titre III du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
Les dispositions du titre III du livre Ier sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.