Article L761-4
Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 131-1 à L. 131-11 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 131-13 à L. 131-17 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026