Article D5522-53
La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant : 1° Au cours de chacune des trois premières années civiles : 5 500 euros ; 2° Au cours de chacune des trois années civiles suivantes : 3 650 euros ; 3° Au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir : 1 800 euros.