Article D4622-40
La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ; 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ; 4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.