Article R5522-68
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec : 1° Un contrat d'apprentissage ; 2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Un contrat emploi-jeune ; 4° (Abrogé) 5° Un contrat de professionnalisation.
Code du travail Article R5522-68
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